Obligations Vente
PLOMB (CREP) - CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB
Réglementation
Code de la santé publique, articles L. 1334-5 et L. 1334-6 et R. 1334-10 à R-1334-13
Biens concernés
Le diagnostic Plomb est obligatoire pour toute partie de logement construite avant le 1er janvier 1949. À réaliser avant vente
Obligation vente
Oui
Validité du rapport
Illimitée si absence de plomb ou si le taux est inférieur au seuil réglementaire. - Si présence de plomb : 1 an
Sanctions
Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur
Fondements du diagnostic
Éviter le saturnisme consécutif à l’exposition au plomb
ÉLECTRICITÉ - ETAT DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE ÉLECTRIQUE
Réglementation
Code de la construction, article L. 134-7
Biens concernés
Obligatoire pour tout logement avec installation électrique de plus de 15 ans
Obligation vente
Oui
Validité du rapport
Trois ans
Sanctions
Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur
Fondements du diagnostic
Éviter les installations dangereuses pouvant entrainer électrisation ou électrocution des personnes et/ou incendie des locaux
AMIANTE - ETAT MENTIONNANT LA PRÉSENCE OU L’ABSENCE D’AMIANTE
Réglementation
Code de la santé publique, articles L. 1334-13 et R. 1334-15 à R-1334-29
Biens concernés
Le diagnostic Amiante est obligatoire pour toute partie d’immeuble bâti dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997
Obligation vente
Oui
Validité du rapport
Permanente si absence d’amiante et absence de travaux et diagnostic selon décret 2011-629. Sinon à refaire, à compléter ou à actualiser
Sanctions
Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur
Fondements du diagnostic
Matériaux ciblés : Dalles de sol, plaques, conduits ou couvertures en fi/pociment, flocages, calorifugeages…
Autres obligations
Diagnostic à réaliser également avant travaux, démolition - le dossier technique amiante (DTA) doit être tenu à jour pour les parties communes d’immeubles collectifs et pour les parties privatives d’immeubles autre qu’à usage d’habitation
GAZ - ETAT DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ
Réglementation
Code de la construction et de l’habitation, article L. 134-6 et R.134-6 à R. 134-9
Biens concernés
Le diagnostic Gaz est obligatoire pour tout logement avec installation de gaz de plus de 15 ans
Obligation vente
Oui
Validité du rapport
Trois ans
Sanctions
Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur
Fondements du diagnostic
Éviter les installations dangereuses pouvant entrainer l’intoxication des personnes, explosion, ou incendie dans les locaux
MESURAGE - CARREZ
Réglementation
Loi Carrez
Biens concernés
Tous biens en copropriété. Surface privative du ou des lots lors de la vente d’un bien en copropriété (sauf cave, garage, emplacement de stationnement et lot inférieur à 8m2)
Obligation vente
Oui
Validité du rapport
Définitif (si absence de travaux impactant la superficie depuis la visite du diagnostiqueur)
Sanctions
Nullité de la vente et peut avoir une incidence sur le prix de vente en cas d’erreur de mesurage
ERP - ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS
Réglementation
Code de l’environnement, article L. 125-5
Biens concernés
Obligatoire pour la vente de tout bien immobilier
Obligation vente
Oui
Validité du rapport
Six mois
Sanctions
Résolution de la vente, diminution du prix de vente
Fondements du diagnostic
Informer des risques naturels et technologiques liés à l’emplacement du bien, évalués par la préfecture, ainsi que des éventuelles indemnités perçues par un propriétaire au titre des catastrophes naturelles
DPE - DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Réglementation
Code de la construction et de l’habitation, articles L. et R. 134- 1 et R-134-5
Biens concernés
Obligatoire pour la vente de logements ou de locaux tertiaires exceptés les bâtiments à usage agricole, artisanal, industriels et les monuments historiques classés
Obligation vente
Oui
Validité du rapport
Dix ans
Sanctions
Sanctions pénales et civiles. Risques de diminution du prix de vente
Fondements du diagnostic
Élaborer des étiquettes « énergie » et « climat » (avec échelles A à G ou A à H), évaluer le coût annuel d’énergie, préconiser des améliorations énergétiques
TERMITES - ETAT RELATIF À LA PRÉSENCE DE TERMITES
Réglementation
Code de la construction et de l’habitation, articles L. 133-4 à L.133-6 et R. 133-1 à R. 133-7
Biens concernés
Obligatoire pour la vente de parties privatives de biens bâtis dans une zone à risque délimitée par arrêté préfectoral
Obligation vente
Oui
Validité du rapport
Six mois
Sanctions
Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur
Fondements du diagnostic
Matériaux plus particulièrement ciblés : Bois notamment
DIAGNOSTIC DE L’INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Réglementation
Code de la santé publique, article L. 1331-11-1
Biens concernés
Toutes les constructions disposant d’une installation d’assainissement individuel
Obligation vente
Oui
Validité du rapport
Dix ans
Sanctions
Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur